CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CYBER TROTT
1. Identification du vendeur
CYBER TROTT Micro-entreprise représentée par Mr Schultz Eden Adresse : 35 rue Nationale, 83720 Trans-en-Provence, France Immatriculation : Tribunal de Commerce de Draguignan Email : contact@cybertrott.fr Téléphone : 07 57 83 16 50 N° SIRET : 987 751 005 00016 Numéro TVA : FR 27987751005
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Cyber Trott et toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits ou de prestations de services.
2. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits, pièces détachées, accessoires, véhicules électriques, batteries, ainsi qu’aux prestations de diagnostic, réparation, entretien, montage et personnalisation proposées par Cyber Trott.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits et prestations
Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont décrites sur le site internet, les devis ou les factures.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Cyber Trott se réserve le droit de modifier à tout moment les produits proposés à la vente.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Cyber Trott se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande.
5. Commandes
Toute commande devient définitive après validation du paiement.
Cyber Trott se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas :
• d’indisponibilité du produit • d’erreur manifeste sur le prix • de litige antérieur avec le client • de suspicion de fraude.
6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la commande :
• Carte bancaire • PayPal • Virement bancaire • Autres moyens de paiement proposés au moment de l’achat.
Le paiement intégral est exigible à la commande sauf accord contraire.
Toute facture est disponible sur demande.
7. Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Cyber Trott ne pourra être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des circonstances exceptionnelles.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis lors de sa réception.
Toute anomalie doit être signalée au transporteur et à Cyber Trott dans les plus brefs délais.
8. Rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné :
• dans son état d’origine • complet • non utilisé • dans son emballage d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Exclusions du droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
• aux pièces commandées spécialement pour le client • aux produits personnalisés • aux prestations déjà exécutées avec accord du client • aux batteries, composants électroniques ou produits scellés descellés après livraison lorsque ceux-ci ne peuvent être retournés pour des raisons de sécurité ou d’hygiène.
9. Prestations de réparation
Un diagnostic peut être facturé selon le tarif en vigueur.
Les devis sont valables pendant 30 jours sauf mention contraire.
Cyber Trott ne saurait être tenu responsable des pannes préexistantes ou des dommages résultant :
• d’une utilisation non conforme • d’une modification effectuée par un tiers • d’un défaut de fabrication indépendant de l’intervention réalisée.
Les réparations sont garanties uniquement sur les pièces remplacées et sur l’intervention effectuée.
10. Débridage et modifications
Le client reconnaît être informé que certaines modifications peuvent rendre le véhicule non conforme à la réglementation applicable sur la voie publique.
Toute utilisation sur route ouverte après modification relève de la seule responsabilité du propriétaire du véhicule.
Cyber Trott ne pourra être tenu responsable d’une utilisation contraire à la législation en vigueur.
11. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil :
• Garantie légale de conformité • Garantie contre les vices cachés
Toute demande doit être adressée à :
contact@cybertrott.fr
Une preuve d’achat pourra être demandée.
12. Batteries
Les batteries sont des consommables soumis à l’usure normale.
La garantie ne couvre pas :
• les dommages causés par une mauvaise utilisation • les infiltrations d’eau • les chocs • les surcharges ou décharges profondes • les modifications effectuées par un tiers
Toute ouverture ou modification du pack batterie entraîne la perte de la garantie.
13. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Cyber Trott jusqu’au paiement intégral du prix.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
• la gestion des commandes • le service après-vente • la facturation • les obligations légales
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
15. Force majeure
Cyber Trott ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, panne informatique majeure, grève, rupture d’approvisionnement, décision administrative ou tout événement indépendant de sa volonté.
16. Médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter Cyber Trott afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.